Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé le Client, et la société VAL’MEUBLES, EURL au capital de 48.000 €, inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 300 900 446, dont le siège social est situé 1780 avenue de la Bergerie, 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN, pour tous les achats effectués auprès de la société VAL’MEUBLES, à distance via le site internet www.val-meubles.com.

ACHATS

Les offres de vente en ligne présentées sur le site www.val-meubles.com sont réservées aux Clients résidant en France et pour des livraisons dans cette zone géographique.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de vente en ligne ne portent pas sur le service « SUR-MESURE » proposé par la société VAL’MEUBLES, pouvant seulement être souscrit en magasin.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, la société VAL’MEUBLES ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Les étapes, pour conclure la vente sur le site, sont les suivantes :

Sélection des articles

Après avoir cliqué sur l’icône du Produit choisi et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (article, quantité, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles sur le Site, le Client valide le choix du ou des article(s) sélectionné(s) par un clic sur l’icône « JE PRE-COMMANDE ».

Les informations sur la disponibilité du ou des produit(s) sont données lors de la passation de la commande.

Identification

Le Client crée un compte en renseignant les champs prévus à cet effet en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

Validation

Le Client a la possibilité, avant de valider sa pré-commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci, le montant de l’acompte sollicité et, de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.

Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa pré-commande en cliquant sur le bouton « Valider ».

La société VAL’MEUBLES accusera réception de la pré-commande dès sa validation par courrier électronique, et adressera au Client un bon de commande numérotée.

La commande sera formée après paiement, par le Client, du montant de l’acompte mentionné dans la commande.

LES PRODUITS

La société VAL’MEUBLES propose à la vente :

  • Des produits qu’elle fabrique,
  • Des produits qu’elle fabrique sur mesure ou,
  • Des produits dont elle est le distributeur.

Les produits proposés par la société VAL’MEUBLES sont accompagnés d’une fiche descriptive indiquant les caractéristiques essentielles du produit proposé sur le site, la marque, le prix total TTC, y compris les frais supplémentaires éventuels.

Certains produits sont illustrés par des photographies, celles-ci reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. En revanche, la société VAL’MEUBLES n’est pas responsable d’éventuelles variations dans la représentation du produit.

La mention « Ajouter au panier », présente sur la fiche Produit, signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité ou rupture de stock d’un Produit commandé, la société VAL’MEUBLES s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun frais ne sera effectué.

LE SERVICE SUR MESURE

La société VAL’MEUBLES propose d’adapter les meubles qu’elle fabrique (et non les meubles qu’elle distribue) aux attentes du Client.

Cette prestation donne lieu à l’émission d’un devis en magasin fixant le prix de la prestation.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours qui expirera quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prendra physiquement possession du bien.  

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Par email :  via notre formulaire de rétractation

Par courrier recommandé :  Société VAL’MEUBLES, 1780 avenue de la Bergerie. 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN.

La société VAL’MEUBLES vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation. Dans ce cas, le Client disposera alors, à compter de la date de sa demande de rétractation, d’un délai maximum de 14 jours pour retourner le produit au Magasin.

En cas de rétractation du Client, la société VAL’MEUBLES remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison et récupèrera le Produit à ses propres frais.

Le remboursement des produits s’effectuera sous 14 jours à compter de la date à laquelle la société VAL’MEUBLES aura récupéré les biens dans son magasin situé 1780 avenue de la Bergerie, 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN ou lorsqu’elle aura reçu, à l’adresse de son Magasin, la preuve d’expédition desdits biens ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur, le cas échéant. La date retenue pour le remboursement est celle du premier de ces faits. 

La société VAL’MEUBLES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si les parties s’entendent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations par le Client autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la société VAL’MEUBLES pourra solliciter la réparation du préjudice causé auprès du Client et réduire le montant remboursé en conséquence.  

LIVRAISON

Les Produits pourront, au choix du Client mentionné lors de la commande, être retirés en magasin ou livrés à domicile.

Retrait en magasin

Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent être retirés gratuitement dans notre Magasin dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de mise à disposition émis par la société VAL’MEUBLES et transmis à l’adresse du Client mentionnée dans la Commande.

En l’absence de retrait dans le délai indiqué, la société VAL’MEUBLES pourra, après une mise en demeure du Client, restée sans effet pendant un mois, à l’adresse indiquée dans la commande, résoudre de plein droit la commande et conserver l’acompte versé lors de celle-ci ou/et facturer des frais de stockage d’un montant de 50 € HT par jour de stockage.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits sera transféré au Client au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Magasin.

Il appartiendra au Client de procéder, sous sa responsabilité, au transport et au chargement des Produits dans son véhicule. En l’absence de réserves précises formulées au retrait de son achat, le Client reconnait avoir reçu une marchandise conforme à son achat et en bon état, sans que cela fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties commerciales ou légales.

Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande des Produits.

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par la société VAL’MEUBLES à la date convenue entre le Client et la société VAL’MEUBLES.

Les livraisons chez le Client, à l’adresse indiquée dans la commande, se feront du mardi au vendredi (hors jour férié) de 9 à 18 h.

Des frais de livraison d’un montant forfaitaire de 25 € TTC seront facturés au Client pour des commandes inférieures à un montant de 1.500 € TTC, au-delà aucun frais de livraison ne sera facturé.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits sera transféré au Client lors de la prise de possession physique, par lui ou un tiers désigné par lui, du Produit après son montage réalisé par la société VAL’MEUBLES ou l’un de ses partenaires.

En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opèrera au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement, sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue aux présentes conditions générales de vente.

Si la livraison ne peut pas intervenir à la date convenue en raison de l’absence du Client ou d’une annulation du Client, de nouveaux frais de livraison seront facturés au Client ainsi que des frais de stockage d’un montant de 50 € par jour de stockage.

Mais également, si la livraison ne peut pas intervenir en raison du silence du Client suite à l’avis de mise à disposition qui lui est adressé à l’adresse indiquée dans la commande, la société VAL’MEUBLES pourra, après une mise en demeure du Client, restée sans effet pendant un mois, à l’adresse indiquée dans la commande, résoudre de plein droit la commande et conserver l’acompte versé lors de celle-ci et/ou facturer des frais de stockage d’un montant de 50 € par jour de stockage.

Enfin, le Client demeurera responsable, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne peuvent pas être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée à la société VAL’MEUBLES au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seront réintégrées dans le Magasin et la facture deviendra immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage des Produits dans ses locaux.

Délais de livraison

Les délais de livraison seront donnés avant toute commande.

En cas de retard de livraison imputable à la société VAL’MEUBLES, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités la société VAL’MEUBLES d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, la société VAL’MEUBLES ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par la société VAL’MEUBLES de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que la société VAL’MEUBLES ne se soit exécutée entre-temps.

En cas d’annulation de la vente, la société VAL’MEUBLES remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Réception

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, l’état du produit livré. En cas d’anomalies (notamment avaries ou manquants), le Client doit :

  • Emettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport,
  • Avertir la société VAL’MEUBLES, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par courriel à l’adresse suivante val.meubles@wanadoo.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : société VAL’MEUBLES, 1780 avenue de la Bergerie. 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN.
  • Confirmer les réserves au transporteur avant trois jours ouvrables par lettre recommandé AR.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamations effectuées dans le délai et conditions précitées, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client, sans que cela fasse obstacle, le cas échéant, à l’application ultérieure des garanties commerciales ou légales.

La société VAL’MEUBLES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.

RETOUR DE PRODUITS

Aucun produit ne pourra être retourné sans autorisation préalable de la société VAL’MEUBLES.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, la société VAL’MEUBLES précisera au Client :

  • S’il lui appartient de réexpédier les Produits à la société VAL’MEUBLES- aux frais de cette dernière- à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
  • Si elle récupère le Produit à ses propres frais.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de la société VAL’MEUBLES sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

PRIX ET PAIEMENT

Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Les prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables incluses), hors frais de livraison, dont le coût est communiqué avant l’achat définitif et mentionné dans la commande. 

Le paiement est réputé au comptant et non à crédit lorsque les versements prennent la forme d’acompte(s) et que le paiement intégral du prix des meubles est réalisé au plus tard au jour de la livraison des meubles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du solde de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express), virement ou chèque.

GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-3 du code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :  

1o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;  

2o Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.  

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :  

1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;  

2o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;  

3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;  

4o Il est mis à jour conformément au contrat.    

Article L. 217-5 du code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :  

1o Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;  

2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;  

3o Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;  

4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;  

5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;  

6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.  

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :  

1o Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;  

2o Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou  

3o Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.  

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.  

Article L. 217-28 du code de la consommation :
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.  

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la société VAL’MEUBLES par courrier recommandé ou courriel aux adresses indiquées à l’article « CONTACT » des présentes conditions générales.

En aucun cas, la société VAL’MEUBLES ne reprendra ni n’échangera un produit conforme ou non affecté par un vice caché.

RESPONSABILITES

Sauf dans le cas où la réclamation est fondée sur les dispositions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société VAL’MEUBLES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

En tout état de cause, la société VAL’MEUBLES décline toute responsabilité du fait notamment :

  • De l’usure normale de ses produits ;
  • De l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
  • Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
  • Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;
  • Des dommages consécutifs à des erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage ;
  • Des dommages résultant de l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessive ;
  • Des actes malveillants du Clients ou de tiers.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société VAL’MEUBLES se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la société VAL’MEUBLES de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée au Client. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie ci-dessus, le Client sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant les transferts des risques. Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les devis, dessins et maquettes de la société VAL’MEUBLES accompagnant éventuellement les commandes restent sa propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

DROIT DE S’INSCRIRE SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

PROTECTION DES DONNEES – RGPD

La société VAL’MEUBLES respecte et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de l’achat immédiat ou de la passation de votre commande, la société VAL’MEUBLES collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société VAL’MEUBLES pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, courriel. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

La société VAL’MEUBLES s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données seront conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société VAL’MEUBLES. La société VAL’MEUBLES se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

La société VAL’MEUBLES s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à la société VAL’MEUBLES, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la société VAL’MEUBLES aux coordonnées suivantes : val.meubles@wanadoo.fr ou un courrier à VAL’MEUBLES : Correspondant Informatique et Liberté, 1780, avenue de la Bergerie – 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail), en justifiant de votre identité, et en précisant l’objet de votre correspondance ainsi que le numéro de commande.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ENVIRONNEMENT

La société VAL’MEUBLES est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro 018006_10FC2Y

Ce numéro garantit que la société VAL’MEUBLES, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement.

Nos prix s’entendent toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur et selon le tarif national d’éco-participation en vigueur à la date de la vente.

Pour plus d’informations : eco-mobilier.fr

Le client peut, s’il ne souhaite pas conserver ses anciens produits d’ameublement :

  • Soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex Emmaüs, Envie etc,…) ;
  • Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément aux articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement.

LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

En cas de litige avec un Client consommateur, le Client adresse une réclamation à la société VAL’MEUBLES à l’adresse mentionnée à l’article CONTACT des conditions générales de vente.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la société VAL’MEUBLES ou en l’absence de réponse celle-ci dans un délai de 15 jours, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à la société VAL’MEUBLES au médiateur, dans un délai d’un an suivant sa réclamation, médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société VAL’MEUBLES adhère au service du médiateur de la consommation de l’AMO (Association des Médiateurs Européens) dont le siège social est situé 11 place Dauphine – 75001 PARIS qui peut être saisi :

CONTACT

Identification du vendeur : VAL’MEUBLES
Siège social : Chemin de la Bergerie. 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN
Capital social de l’entreprise : 48 000 €
Numéro de RCS : 300 900 446 R.C.S. VIENNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR47300900446 
Téléphone : 04 76 37 02 65.
Email : val.meubles@wanadoo.fr