Politique en matière de remboursements et de retours

BONS DE COMMANDES : Ils ont un CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIF. Néanmoins, au cas ou un crédit d’une durée supérieure à 3 mois serait affecté à la vente, cette dernière ne deviendra définitive que dans la mesure où l’acheteur n’aura pas exercé son droit de rétractation sur le crédit dans les 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de contrat de crédit.
DEVIS : La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis. Notre devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.
COMMANDES ET RÉASSORTIMENT : Les commandes qui font toujours l’objet de la remise d’un bon numéroté de notre part ne sont prises en considération qu’après le versement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à 3 mois sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte sera versé conformément aux dispositions légales. Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsable que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l’exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l’acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
MODIFICATION DES COMMANDES : Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive ne pourra être acceptée dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.
MAGASINAGE : Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée, à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit : – soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins, – soit de mettre la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du client.
MODALITÉ DE LIVRAISON : Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l’acheteur emporte ou traite lui-même avec le transporteur. A moins d’un avis contraire de notre part ou à moins que l’acheteur ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins. En ce qui concerne les travaux d’installation d’appartement, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l’architecte ou par la remise des états d’avancement, sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11. L’acheteur demeurera responsable dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès de ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande. Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et du montage dans ses locaux
REPRISE DES ANCIENS MEUBLES : Si l’acheteur ne souhaite pas conserver ses anciens meubles, il peut :
– soit les donner à une association locale de l’économie sociale et solidaire (ex : Emmaüs, Envie, etc.) ;
– soit les déposer en déchèterie ou dans un point de collecte de proximité (pour les produits transportables sans équipement) localisables sur : https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/ (Ameublement), https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte (Electroménager)
– Soit en confier la reprise gratuite à son magasin d’ameublement/électroménager ou au prestataire que le magasin indiquera contre l’achat de produits de même type et dans la limite de la quantité des produits vendus (« Reprise 1 pour 1 »), conformément Articles L.541-10 et suivants et articles R.541-158 et suivants du code de l’environnement
PAIEMENT : Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra, en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra, en aucun cas, reporter le règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sous 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.
RÉCLAMATIONS : L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise à la livraison et, en cas d’avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend au sujet de l’état des meubles reçus. En outre, l’acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps. A défaut de se conformer à ces prescriptions et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l’acheteur supporterait seul les conséquences de l’avarie de transport. En cas de non-conformité du meuble avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le mobilier vendu, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours à partir de la livraison, non compris les dimanches et les jours fériés, pour en aviser le vendeur, à défaut de quoi il sera forclos. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être amputée. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : – soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com – soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine – 75001 PARIS.
GARANTIE : Notre garantie s’entend à compter du jour de la livraison (à l’exclusion des articles soldés). Elle ne peut s’appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons donc toute responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l’influence d’un chauffage ou d’une humidité excessifs ; nous ne pouvons évidemment appliquer cette garantie dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble. Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du meuble au moment de la réclamation. De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. Par contre, nous appliquons en tout état de cause la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l’acheteur dans la limite du bref délai visé par l’article 1648 du Code Civil contre toutes les conséquences des défauts de vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu’ils nous soient signalés dès leur apparition.
RETOURS : Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes fournitures dues au terme du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur – ou éventuellement à son syndic. Il est néanmoins expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie à l’article 9 ci-dessus – l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant les transferts des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle partielle ou totale, des marchandises quelle qu’en soit l’origine.

N° d’immatriculation à l’orias N° 13006312 Catégorie MOBSP «consultable sur www.orias.fr»
Coodonnées et adresse de l’ACP : Autorité de Contrôle Prudentiel, organe de surveillance pour les établissements financiers et les intermédiaires, 61, rue Taitbout – 75436 Paris Cedex 09.

ECO MOBILIER Registre : FR018006
Val’Meubles est enregistré au registre des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018006. Ce numéro garantit que Val’Meubles en adhérant à éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du code de l’environnement.

Tout courrier en cas de procédure de recours ou de déclaration doit être adressé à Val’Meubles – 1780, avenue de la Bergerie – 38480 Pont-de-Beauvoisin.